Protection des données personnelles
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Ces données sont collectées et stockées de manière sécurisée et accessible uniquement par les services de la commune. Elles ne peuvent en aucun cas donner lieu à une utilisation commerciale, ou être utilisées en dehors des services de la commune.
Les données personnelles sont traitées par : Mairie de Noyal-Châtillon-sur-Seiche 3 place de la Mairie 35230 NOYAL-CHÂTILLON-SUR-SEICHE
Utilisation des données personnelles
Vos données sont collectées lorsque vous complétez les formulaires suivants :
Vos données personnelles sont utilisées pour traiter et répondre à votre demande, vous contacter par téléphone ou par e-mail, ainsi que pour des statistiques.
Elles sont conservées le temps de traiter votre demande, et archivées au besoin en interne au besoin pour une durée maximum de 5 ans.
Droit d’accès, de limitation et de rectification
Conformément au RGDP et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d’un droit d’accès (articles 34 à 38 de la loi de 1978), d’un droit de rectification (article 36 de la loi de 1978), d’un droit de limitation et d’un droit à l’effacement aux données personnelles vous concernant.
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